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Toutes données échangées avec votre dentiste sont soumises à un droit de protection de la vie privée conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personne.

Politique de confidentialité

Vos données personnelles sont protégées conformément :
au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et plus particulièrement concernant le « droit des patients ».Les données de référence (nécessaires et supplémentaires) du patient sont enregistrées et saisies automatiquement par le biais de supports de données électroniques (par exemple une carte d’identité du patient) et/ou saisies ou complétées par une saisie manuelle de données.
Il existe une différence entre les données nécessaires (obligatoires) pour le respect des obligations contractuelles ou légales d’une part et les données supplémentaires (non obligatoires) communiquées par le patient d’autre part.

Quelles sont les données collectées et quelles sont leurs finalités
Informations personnelles (prénoms, nom de famille, date de naissance, sexe, forme des données d’adresse/titre)
Données d’adresse (Rue, numéro de maison, code postal, commune, pays)
Informations sur le numéro d’affiliation auprès de l’assurance soins de santé, assurance soins de santé privée)
Information sur le remboursement des soins de santé
En cas d’orientation, informations telles que Médecin référent / Information d’orientation / DiagnosticsLes données personnelles supplémentaires : Photo d’identité du patient / Numéro de téléphone privé / Numéro de téléphone mobile / Données bancaires / Adresse email / Emploi / Relations familiales
Les données médicales et données sensibles : Anamnèse / Diagnostic / Examen / Résultats d’examen / Constatations / Thérapies et résultats concernés / Interventions et résultats concernés / Documentation concernant le consentement et information / Lettres de médecins ou dentistes / Compte / Données de facturation (Information de facturation / devis / Rappels et degré du rappel, etc…)
Finalités du traitement des données
Finalités des données personnelles obligatoires : avoir un dossier administratif à jour dans un soucis d’organisation (création de dossiers médicaux, aménagement de l’agenda, comptabilité et facturation des soins, fiscalité, identification des patients et des ménages, certitude d’assurabilité des patients pour le système tiers-payant, etc…)
Les données médicales et données sensibles : maximiser les informations à disposition des praticiens afin qu’ils puissent pratiquer de manière optimale, prescrire des médicaments, prodiguer et assurer la continuité des soins. Les données concernant les soins de santé appartiennent à une catégorie de données personnelles spéciales, soumises à un niveau de sécurité plus élevé via le règlement général sur la protection des données. L’intégration de données dans le dossier médical du patient est basée sur l’obligation légale du médecin traitant de documenter toutes les mesures prises pour un traitement et leurs résultats

Les données personnelles supplémentaires
À informer sur : les nouvelles liées à l’organisation du centre (congés, nouveautés, engagements, etc…), la prise de rendez-vous ou le rappel de ceux-ci, le règlement de soucis administratifs vous concernant
A répondre à vos questions
A pouvoir vous identifier facilement parmi la patientèle du Cabinet 9dental Nous vous certifions qu’aucune de vos données ne peuvent être revendues à un tiers pour des finalités financières et commerciales hormis en cas de cession du cabinet à un tiers.

Durée de conservation des données
La durée de conservation de votre adresse IP est de 12 mois ; Celle des cookies varie en fonction du type de cookie (jusqu’à 2 ans) ; Celle des échanges via le formulaire de contact du site internet, ou l'e-mail ; Pour les données médicales, la durée de conservation est de 30 ans à partir de la date de dernier contact avec le cabinet.

Sécurité
9Dental garantit mettre tout en œuvre pour la sécurité de vos données personnelles. Elles sont protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et des modifications non autorisées.
Droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement
Vous avez des droits concernant les données personnelles que nous utilisons :
Accès : vous pouvez avoir un résumé des données personnelles, des données de contacts et des données médicales que nous conservons sur vous.
Rectification : vous avez le droit de modifier ces données et de les actualiser.
Opposition : Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de ces données.
Effacement : Il y a un droit d’effacement. Nous différencions les données supplémentaires (que nous pouvons effacer à votre demande). Automatiquement, nous effaçons les données personnelles supplémentaires 20 ans après le dernier contact que nous avons eu avec le patient). Pour les données personnelles obligatoire ainsi que les données médicales et sensibles, nous les gardons 30 ans après le dernier contact pour des raison de justification légale de l’activité.Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier.
Pour exercer vos droits, adressez un e-mail/courriel accompagné d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature :Info@9dental.be / rue Carl Jost 29,4621,Rétinne

Autorité de supervision compétente
Pour la Belgique : CPVP (Commission de la protection de la vie privée)

de société: 9Dental

Adresse mail: info@9dental.be Adresse siège social: Rue Mathysart 39,4053,Embourg
Forme Juridique: SNC
Assurance professionnelle: AG Assurance Autorité de surveillance:
Visa: SPF Santé publique. Place Victor Horta 40 bte 10, 1060 Bruxelles
Agrément: Fédération Wallonie-Bruxelles-Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé, rue Adolphe Lavallée, 1 5ème étage, 1080 Bruxelles
INAMI: avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles
Radioprotection: Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN): rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles

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